Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a étendu, par arrêté du 7 mars 2016, publié le 19 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 5 du 24 novembre 2015 à l’accord départemental du 3 septembre 2009 relatif à l’assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles et entreprises de l’Allier (notamment IDCC 9031).
Les dispositions de l’avenant sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserves:
-pour l’article 4.1 de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé.
-pour le quatrième alinéa de l’article 4.6 des dispositions de l’article 1er du décret 30 août 1990 susvisé.
-pour le premier alinéa de l’article 4.5, de lire les mots : « et de sa circulaire d’application n° DSS/SD2A/SD3C/SD5D/2015/30 du 30 janvier 2015 ».
