Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 mars 2016 publié le 31 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 3 du 11 décembre 2015 à l’accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche, conclu notamment dans la convention collective des exploitations agricoles de la Manche (IDCC 9501).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous la réserve au deuxième alinéa de l’article 1er et au troisième alinéa de l’article 4 de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale susvisé.
