Arrêté d’extension d’un avenant à l’accord départemental des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, et des CUMA de l’Eure

Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a étendu, par arrêté du 17 juillet 2015 publié le 30 juillet 2015, les dispositions de l’avenant n° 2 du 25 septembre 2014 à l’accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime d’assurance complémentaire prévoyance au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d’élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des CUMA de l’Eure (IDCC 9272). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.