Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 31 juillet 2015 publié le 7 août 2015, les dispositions de de l’avenant n° 60 du 26 janvier 2015 relatif aux minima garantis, conclu dans le cadre de l’accord collectif national du 18 juillet 1963, modifié le 24 septembre 1984, concernant les maisons à succursales, supermarchés et hypermarchés et les gérants mandataires non salariés liés à elles par un contrat de mandat,(IDCC 1314).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d’application de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé.
