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Arrêté d’extension d’un avenant à un accord santé dans la CCN des ETAR du Nord-Pas-de-Calais

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La ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 5 février 2025, publié le 8 février 2025, les dispositions de l’avenant n° 7 du 8 octobre 2024 à l’accord régional du 2 juillet 2009 sur le régime d’assurance complémentaire santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux du Nord-Pas-de-Calais (IDCC 8313).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.

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