Arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective du thermalisme

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 8 février 2019, publié le 14 février 2019, les dispositions de l’avenant n° 30 du 21 juin 2018 relatif à la revalorisation de la grille des salaires conventionnels minimaux de la branche, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du thermalisme (IDCC 2104). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Le conseil d’administration de l’ANSM est renouvelé

Un arrêté vient de paraître au Journal officiel pour renouveler les membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Les nouveaux membres sont les suivants (l'arrêté original est accessible ici) : 1. Au titre du 1° de l'...