Arrêté d’extension d’un avenant à la convention collective de l’immobilier

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 5 février 2021, publié le 11février 2021, les dispositions de l’avenant n° 79 du 22 octobre 2019 relatif aux actions de reconversion ou promotion par l’alternance pro-A, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 1.1 est étendu à l’exclusion des termes « conformément au code du travail, la reconversion ou la promotion par alternance doit permettre à ces salariés d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’ils détiennent au moment de leur demande de reconversion ou de promotion par l’alternance » en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article D. 6324-1-1 du code du travail

Les certifications de l’article 2.2 mentionnées ci-dessous sont exclues de l’extension en tant qu’elles contreviennent aux dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail

code RNCP Intitulés
certifications privées
16212 Manager des entreprises de communication
16201 Négociateur conseil en patrimoine immobilier et financier
4831 Diplôme de l’institut des études économique et juridique appliqué à l’immobilier, la construction et l’habitation
Diplômes
1039 comptabilité et gestion (BTS)
4786 Licence Pro Assurance banque finance – Chargé de gestion patrimoniale immobilière
3827 Licence pro gestion habitat locatif social
3961 Licence Pro Management des organisations Management du logement social
26576 Licence Pro Métiers de l’Immobilier : Gestion et développement de patrimoine
15116 Assurance, banque, finance spé activités immobilières (LP)
20178 Licence Professionnelle Métiers de l’immobilier : administration de biens – Droit et gestion de copropriété et syndic (LP)
5812 Licence de gestion des écoles universitaires de management (IEA)
14985 Diplôme grade master de paris dauphine : finance
31507 Droit, économie, gestion : management de l’innovation (master)
14150 Master II Droit de l’environnement et de l’urbanisme – Spé : Estimation des biens fonciers
19540 MASTER Administration des affaires management et développement de patrimoine immobilier
22432 Master II Droit de l’environnement et de l’urbanisme – Spé : Droit de l’immobilier : Droit des biens et de promotion immobilière
19699 Master II Droit de l’environnement et de l’urbanisme – Spé : Droit de l’urbanisme et du développement durable
23768 Master II Droit de l’Immobilier Privé et Public

 

L’article 3 est étendu à l’exclusion des termes « la durée peut également être allongée jusqu’à 24 mois pour d’autres types de publics ou lorsque la nature des qualifications prévues l’exige », en tant qu’ils contreviennent aux dispositions prévues par l’article L. 6325-12 du code du travail

L’article 6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 6324-3 du code du travail relatif à la certification professionnelle. 

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