La ministre du travail, a étendu par arrêté du 14 décembre 2018, publié le 22 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 9 du 21 décembre 2017 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraichissantes sans alcool et de bière (IDCC 1513).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’alinéa 1 de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
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