Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN prévoyance des cadres agricoles

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 21 novembre 2017, publié le 1er décembre 2017, les dispositions de l’avenant n° 48 bis du 27 avril 2017, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de prévoyance du 2 avril 1952 concernant les ingénieurs et cadres d’entreprises agricoles (IDCC 7517). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le deuxième alinéa de l’annexe II relative aux garanties santé prenant effet au 1er janvier 2018 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale.