Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 20 mars 2019, publié le 27 mars 2019, les dispositions de l’avenant n° 6 du 20 octobre 2017 à l’accord de prévoyance du 25 janvier 2007 conclu dans le cadre de la convention collective de travail concernant les salariés des exploitations de polyculture et d’élevage du département de la Seine-Maritime (IDCC 9761), sous réserve à l’article 8 du respect des dispositions de l’article 6.3 de l’accord national du 10 juin 2008 sur une protection sociale complémentaire en agriculture et la création d’un régime de prévoyance tel que révisé par l’avenant n° 6 du 17 avril 2018.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
