Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN métallurgie d’Indre-et-Loire

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 mai 2018, publié le 17 mai 2018, les dispositions de l’avenant du 2 octobre 2017 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective du 10 décembre 2010 des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires d’Indre-et-Loire (IDCC 2992), et à l’exclusion de la réparation d’appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente. 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa de l’article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail et sous réserve de l’application combinée des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-1406 0, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un accord de protection sociale dans les entreprises du bureau et du numérique

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 28 juillet 2025, publié le 5 août 2025, les disposition de l'accord du 20 décembre 2024 relatif aux catégories de salariés bénéficiaires de garanties de protection sociale complémentaire au sein de la branche des télécommunications, conclu dans la branche des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique...

Avis d’extension d’un accord (tuiles et briques) dans les industries de carrières et matériaux

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 7 août 2025, les dispositions de l'accord du 21 mai 2025 relatif à la mise en oeuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle pour le secteur de l'industrie des tuiles et briques, conclu dans le cadre de la ...

Avis d’extension d’un accord (industries du béton) dans les industries de carrières et matériaux de construction

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 7 août 2025, les dispositions de l'accord du 21 mai 2025 relatif à la mise en oeuvre des mesures d'urgence en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle pour le secteur de l'industrie du béton, conclu dans le cadre de la ...