Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 19 février 2018, publié le 23 février 2018, les dispositions de l’avenant n° 121 du 5 octobre 2017 à la convention collective de travail du 18 juin 1975 concernant les exploitations forestières de la région Alsace (IDCC 8421).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, à l’exclusion :
- 1° Des champs professionnels couverts respectivement par le Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs d’Alsace et par le Syndicat régional des scieurs et exploitants forestiers d’Alsace ;
- 2° Au dernier alinéa de l’article 2.2 des mots : « quatre représentants employeurs désignés par l’Association des Communes Forestières d’Alsace, de quatre représentants salariés désignés par les quatre organisations représentatives au niveau régional » en ce qu’ils contreviennent aux dispositions des article L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 du code du travail relatives à la représentativité des organisations professionnelles employeurs, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 2122-5 à L. 2122-11 du même code relatives à la représentativité des organisations syndicales de salariés.
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