Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 7 novembre 2018, publié le 14 novembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 64 du 19 avril 2018 à la convention collective de travail du 20 décembre 1983 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Ardèche (IDCC 9071).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
