La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 18 janvier 2022, publié le 27 janvier 2022, les dispositions de l’avenant n° 71 du 8 novembre 2021 relatif aux minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (IDCC 1316).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.
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