JJO

Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du personnel des cabinets médicaux

0
Shares
0
0
0
0

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 9 juillet 2019, publié le 16 juillet 2019, les dispositions de l’avenant n° 72 du 29 mars 2018 relatif au régime de prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (IDCC 1147). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des stipulations de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire et de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

Résiliation facilitée en complémentaire santé : les 2 mesures déjà applicables

Next article —

"RAC 0" : l'enseignement privé sous contrat dans l'incapacité de négocier ?

Vous pourriez aussi aimer
AAssurance

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...