Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du golf

La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 29 avril 2020, publié le 21 juin 2020, les dispositions de l’avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l’alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant ne prévoyant pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’article 9.10.2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’ordonnance précitée. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
AG2R La Mondiale
Lire plus

Bruno Angles quitte l’AG2R La Mondiale

Non sans susciter une certaine surprise au sein du monde de l'assurance, le groupe AG2R La Mondiale annonce (dans un communiqué reproduit ci-après) le départ de son directeur général Bruno Angles, en place depuis octobre 2021. ...

Avis d’extension d’un avenant dans l’enseignement privé indépendant

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 8 janvier 2025, les dispositions de l’avenant n° 35 du 10 octobre 2016 relatif à l'intégration des organismes privés gestionnaires de CFA et UFA, dispositions pour les enseignants en formation diplômante par alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (...

Avis d’extension d’accords territoriaux dans la métallurgie – Sarthe

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre par avis publié le 8 janvier 2025, les dispositions de deux accords du 11 décembre 2024 relatifs aux mesures urgentes en faveur de l'emploi et de la formation professionnelle et à la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er janvier 2025, conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie –...