Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN du golf

La ministre du travail et le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont étendu par arrêté du 29 avril 2020, publié le 21 juin 2020, les dispositions de l’avenant n° 75 du 24 janvier 2019 relatif au contrat de professionnalisation et à la reconversion ou la promotion par l’alternance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du golf (IDCC 2021). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant ne prévoyant pas de liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, prévue par l’ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’article 9.10.2 est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’ordonnance précitée. 

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