La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 10 décembre 2015 publié le 17 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 62 du 30 avril 2014 relatif au temps de travail des cadres, à la convention collective national du golf (IDCC 2021).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er est étendu sous réserve que les caractéristiques principales des conventions individuelles de forfait soient précisées par accord d’entreprise ou d’établissement dans le respect des exigences jurisprudentielles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2323-9 du code du travail.
L’alinéa 11 de l’article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-47 du code du travail.
Le dernier alinéa de l’article 1er est étendu sous réserve qu’il ne fasse pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 3121-45 du code du travail.
