JJO

Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des vétérinaires praticiens salariés

0
Shares
0
0
0
0

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 10 mai 2019, publié le 17 mai 2019, les dispositions de l’avenant n° 47 du 10 octobre 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006 (IDCC 2564). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’avenant est étendu sous réserve du respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Share 0
Tweet 0
Pin it 0

— Previous article

Arrêté d'extension d'un accord (Grand Est) chez les ouvriers du bâtiment

Next article —

Avis d'extension d'avenants salariaux dans diverses CCN agricoles

Vous pourriez aussi aimer
JJO

Arrêté relatif à l’agrément de certains accords de travail dans le secteur sanitaire, social et médico-social

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a agréé par arrêté du 12 février 2025, publié le 23 février 2025, les dispositions de certains accords de travail et et décisions unilatérales (tableaux ci-après) applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (...
AAssurance

Solvabilité II : l’EIOPA publie de nouvelles attentes prudentielles

L’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP ou EIOPA en version originale) publie ses attentes prudentielles relatives à la déduction des dividendes prévisibles des fonds propres des assureurs dans le cadre de Solvabilité II. Dans sa déclaration prudentielle, l'EIOPA fournit aux autorités de chaque pays membre ses orientations. L'objectif est de faire converger les politiques de surveillance dans l'Union européenne. Concrètement,...