La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 18 décembre 2015 publié le 31 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 39 du 3 juillet 2014 relatif au régime de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs (IDCC 2336).
Cet avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Le deuxième alinéa de l’article 4 est exclu de l’extension comme étant contraire à la décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 du Conseil Constitutionnel.
L’article 11 est étendu sous réserve de l’application de l’article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 étendue.
L’article 20 est étendu sous réserve de l’application de l’article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale tel que modifié par le décret du 8 juillet 2014.
