La ministre du travail, a étendu par arrêté du 17 février 2020, publié le 22 février 2020, les dispositions de l”avenant n° 3 du 20 mars 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des offices publics de l’habitat (IDCC 3220).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. En cas de constat d’un écart moyen de rémunération la branche devra faire de sa réduction une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
