La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 29 février 2016 publié le 8 mars 2016, les dispositions de l’avenant du 24 mars 2015 relatif à la modification de l’article 58 bis, conclu dans la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération (IDCC 637).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale,sous réserve du respect de l’article L. 3133-6 du code du travail.
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