La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 15 janvier 2020, publié le 22 janvier 2020, les dispositions de l’avenant n° 4 du 6 juillet 2016 relatif à la révision de la convention collective nationale des cinq branches des industries alimentaires du 21 mars 2012 (IDCC 3109).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4.13.1.1 de la convention collective tel que modifié par l’alinéa 5 de l’article 3 de l’avenant est exclu de l’extension en tant qu’il est contraire aux dispositions de l’article R. 1234-2 du code du travail. Le premier alinéa de l’article 7 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
