Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 30 mars 2023, publié le 5 avril 2023, les dispositions de l’avenant n° 9 du 5 octobre 2022 à la convention collective de travail des exploitations agricoles et travaux agricoles de l’Isère (IDCC 9383), relatif aux clauses à conserver en application de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 de la production agricole et coopératives d’utilisation de matériel agricole.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les exclusions et réserves suivantes :
1° Les mots : « 2° (à l’exception des entreprises du paysage) » de l’article 1er de l’avenant sont exclus de l’extension en ce que la Fédération Nationale Entrepreneurs Des Territoires n’est pas signataire de l’avenant ;
2° La dernière phrase de l’article 2 est exclue de l’extension en ce qu’elle contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail ;
3° Les autres dispositions de l’article 2 de l’avenant sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail ;
4° L’article 4 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-19 du code du travail ;
5° Les mots : « prévue par les articles R. 718-11 et suivants du code rural » sont exclus de l’extension en tant qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article R. 718-9 du code rural et de la pêche maritime ;
6° L’article 12 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3132-2 du code du travail ;
7° L’article 18 de l’avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 3142-1-1 et L. 3142-4 du code du travail.
