Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des exploitations agricoles de la Gironde

LLe ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 26 novembre 2020, publié le 4 décembre 2020, les dispositions de l’avenant n° 5 du 4 septembre 2018 à la convention collective de travail du 23 juin 2015 concernant les exploitations agricoles de la Gironde (IDCC 9331).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve au septième alinéa de l’article 3 de l’avenant du respect des dispositions du 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail.