Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des espaces de loisirs, d’attractions et culturels

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 17 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 51 du 19 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790). 

Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés comprisdans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserves: 

-pour l’article 4-2 du respect des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail. 

-pour l’article 6-1-2, dernier tiret du dernier alinéa, du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail. 

-pour l’article 7-3, premier alinéa du respect des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail

De plus, les termes : « en nombre » mentionnés à l’article 11 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
ferroviaire
Lire plus

Divergences étatiques et paritaires sur le financement de la protection sociale (années 1980-1990)

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...
paritarisme
Lire plus

Le paritarisme à la source de la croissance du social des Trente Glorieuses

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026, Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français - liés à la Sécurité sociale et au paritarisme. ...
Sécurité sociale
Lire plus

Avec la Sécurité sociale, une protection sociale en expansion maîtrisée

Alors que fait rage le débat public sur l’élaboration du budget 2026 - et notamment de celui de la Sécurité sociale - Tripalio propose à ses lecteurs de prendre du recul sur ce thème avec une série pré-estivale sur l’évolution, sur le long terme, des modalités et du niveau du financement des principaux régimes collectifs et obligatoires de protection sociale français. ...