La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 23 février 2016, publié le 17 mars 2016, les dispositions de l’avenant n° 51 du 19 octobre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans la convention collective nationale des espaces des loisirs, d’attractions et culturels (IDCC 1790).
Les dispositions de l’accord sont applicables à tous les employeurs et tous les salariés comprisdans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserves:
-pour l’article 4-2 du respect des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.
-pour l’article 6-1-2, dernier tiret du dernier alinéa, du respect des dispositions des articles L. 6325-1 et L. 6314-1 du code du travail.
-pour l’article 7-3, premier alinéa du respect des dispositions de l’article L. 6313-11 du code du travail.
De plus, les termes : « en nombre » mentionnés à l’article 11 sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-6 du code du travail.
