Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises du secteur privé du spectacle vivant

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 17 novembre 2016, les dispositions de l’avenant du 10 novembre 2015 relatif à commission nationale de suivi, d’interprétation, de conciliation et de validation des accords dans le cadre de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

  • Les termes : « et de validation des accords », « ou de validation des accords » et le « V » de CNSCIV figurant dans le titre de l’avenant, à l’article XVI.6, à l’article XVI.7, à l’article XVI.8, à l’article XVI.9 et à l’article XVI.10 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle tel que modifiés par le présent avenant sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi du 8 août 2016, lequel est d’application immédiate ;
  • Le terme : « mixte » figurant au paragraphe b de l’article XVI.11 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle tel que modifié par le présent avenant est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail.
Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
retraites
Lire plus

Suspension de la réforme des retraites : le financement au défi des débats parlementaires

Annoncée par le gouvernement dans le double objectif d'éviter le vote par les députés socialistes des motions de censure présentée au début de la session parlementaire en cours et de s'assurer de leur bienveillance lors de l'examen des textes budgétaires, la suspension de la dernière réforme des retraites serait financée à la fois par une contribution exceptionnelle accrue des complémentaires santé...

La taxe Ocam supprimée temporairement du PLFSS 2026

Lors des échanges en commission des affaires sociales, les députés ont supprimé (tout simplement) la taxe sur les organismes complémentaires d'assurance maladie (taxe Ocam) prévue à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026). Cette suppression est inattendue dans la mesure où elle provient d'amendements adoptés alors que ce sont des ...