La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 17 novembre 2016, les dispositions de l’avenant du 10 novembre 2015 relatif à commission nationale de suivi, d’interprétation, de conciliation et de validation des accords dans le cadre de la convention collective des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (IDCC 3090).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes :
- Les termes : « et de validation des accords », « ou de validation des accords » et le « V » de CNSCIV figurant dans le titre de l’avenant, à l’article XVI.6, à l’article XVI.7, à l’article XVI.8, à l’article XVI.9 et à l’article XVI.10 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle tel que modifiés par le présent avenant sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2232-22 du code du travail dans sa rédaction issue de l’article 18 de la loi du 8 août 2016, lequel est d’application immédiate ;
- Le terme : « mixte » figurant au paragraphe b de l’article XVI.11 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle tel que modifié par le présent avenant est exclu de l’extension comme étant contraire aux dispositions de l’article L. 2261-20 du code du travail.
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