Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises de courtage d’assurances/réassurances

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 27 mars 2019, publié le 4 avril 2019, les dispositions de l’avenant du 26 octobre 2017 relatif à l’annexe VII frais médicaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances (IDCC 2247).  

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 4.7 est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale relatives à la portabilité. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un protocole d’accord dans les CCN des OETAM des travaux publics de la Martinique

La  ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 4 octobre 2025, les dispositions du protocole d’accord du 28 août 2025 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de la Martinique (...