Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des entreprises artistiques et culturelles

La ministre du travail, a étendu, par arrêté du 23 décembre 2019, publié le 10 janvier 2020, les dispositions de l’accord du 20 décembre 2017 portant création d’un titre XVII relatif aux artistes du cirque, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984 (IDCC 1285). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Les deux premiers alinéas de l’article X-3.5.4 sont étendus sous réserve du respect de la périodicité des salaires prévue aux articles L. 3242-1 et L. 3242-3 du code du travail.