Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 1er août 2019, publié le 13 août 2019, les dispositions de l’avenant n° 92 du 29 janvier 2019, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 18 septembre 1985 concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et sociétés d’intérêt collectif agricole de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre (IDCC 7006).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application professionnel et territorialde et dans ladite convention collectiv nationale, sous les réserves et exclusion suivantes :
- Le paragraphe a relatif aux attributions de l’article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail ;
- Au premier alinéa du paragraphe c relatif à la composition de l’article 2, les mots : « signataires de la présente convention » sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 2231-1 du même code ;
- Le deuxième alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du même code.
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