Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 12 janvier 2018, publié le 19 janvier 2018, les dispositions de l’avenant n° 93 du 27 juin 2017 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 11 juillet 1975 concernant le personnel des centres équestres (IDCC 7012).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 1° Le douzième alinéa de l’article 1er de l’avenant susvisé est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2232-9 du code du travail.
