Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendu par arrêté du 21 novembre 2023, publié le 25 novembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 95 du 30 juin 2023 à la convention collective nationale du 22 avril 1986 des caves coopératives vinicoles et leurs unions (IDCC 7005).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.