Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des cadres des commerces de quincaillerie

La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu par arrêté du 9 février 2021, publié le 10 février 2021, les dispositions de l’accord du 17 décembre 2020 relatif à la mise en place de l’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (activité partielle longue durée « APLD »), conclu dans le cadre de la convention collective interrégionale des commerces de quincaillerie, fournitures industrielles, fers-métaux et équipements de la maison des cadres (IDCC 731). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

Les articles 2-2 et 2-3 de l’accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article L. 5122-1 du code du travail et du VIII de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020

L’article 2-3 de l’accord est étendu sous réserve qu’une régularisation de l’indemnité versée au salarié intervienne au terme de la période de référence si nécessaire. 

Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’accords (Indre-et-Loire et Loiret) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 9 août 2025, les dispositions de l’accord territorial (Indre-et-Loire) du 25 juin 2025 et de l'accord territorial (Loiret) du 25 juin 2025 relatifs à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté, à compter du 1er septembre 2025, conclus dans...