La ministre du travail et de l’emploi, a étendu par arrêté du 19 décembre 2024 publié le 26 décembre 2024, les dispositions de l’avenant n° 34 du 15 avril 2024 modifiant les titres IV et V relativement aux salariés polyvalents, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d’insertion (IDCC 3016), à l’exclusion des entités soumises à agrément au sens de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 – article 63.
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les classifications l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois et en cas de constat d’un écart moyen de rémunération, la réduction de ce dernier devra être une priorité conformément aux articles L. 2241-15 et L. 2241-17 du code du travail.
