La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 17 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 01-16 du 14 janvier 2016 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante :
- Au paragraphe d de l’article 3.1, les termes « non remarié », « non marié ou pacsé », « non repacsé ou marié », sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
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