Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN des acteurs du lien social et familial (SNAECSO)

La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, envisage d’étendre, par arrêté du 10 novembre 2016 publié le 17 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 01-16 du 14 janvier 2016 relatif à la prévoyance dans le cadre de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d’accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (IDCC 1261). 

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous la réserve suivante : 

• Au paragraphe d de l’article 3.1, les termes « non remarié », « non marié ou pacsé », « non repacsé ou marié », sont exclus de l’extension comme étant contraires au principe d’égalité tel qu’interprété par la jurisprudence constante du Conseil d’Etat (notamment CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).