La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 juillet 2020, publié le 12 août 2020, les dispositions de l’avenant du 6 juillet 2017 à l’accord du 22 juin 2007 relatif au régime frais de soins de santé des anciens salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 (IDCC 176).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. L’article 5.2.1.1 est étendu sous réserve de l’application des dispositions de l’article 1er du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
