Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN de l’hospitalisation privée

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 3 février 2023, publié le 11 février 2023, les dispositions de l’avenant n° 31 du 24 mai 2022 relatif à la revalorisation des indemnités de sujétions conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée (IDCC 2264).

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.