La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, a étendu, par arrêté du 3 mai 2016, publié le 11 mai 2016, les dispositions de l’avenant n° 31 du 12 janvier 2016 relatif aux salaires.
Cet avenant a été conclu dans la convention collective de l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés comprisdans le champ d’application de ladite convention collective nationale sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
