La ministre du travail, a étendu par arrêté du 15 janvier 2020, publié le 22 janvier 2020, les dispositions de l’accord du 2 avril 2019 relatif à la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation (CPNEF-RR), conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide (IDCC 1501).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le 1er alinéa du 2 « Révision, dénonciation » de l’article 8 est étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu’interprétées par la jurisprudence de la Cour de Cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). Le 1er alinéa du 3 « Extension, publicité de l’accord » de l’article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
