La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 21 mai 2021, publié le 29 mai 2021, les dispositions de l’avenant du 23 octobre 2020 portant suspension de la garantie dépendance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la poissonnerie (IDCC 1504), à l’exclusion de l’activité de gros.
Les dispositions de ces avenants sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
Conformément à la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 du Conseil constitutionnel, les termes suivants sont exclus de l’extension
– aux 3e, 4e et 5e alinéas du préambule : « la couverture de cette garantie a été confiée à l’OCIRP et », « et ayant donné lieu à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de l’OCIRP » et « , en concertation avec l’OCIRP, » ;
– aux 1er, 3e, 4e et 6e alinéas de l’article 1er : « et ayant donné lieu à la souscription du contrat d’assurance auprès de l’OCIRP », « au contrat d’assurance de l’OCIRP », « ni versée à l’OCIRP par l’intermédiaire de l’AGPIS » et « , en concertation avec l’OCIRP, ».
