La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a étendu, par arrêté du 20 novembre 2015 publié le 16 décembre 2015, les dispositions de l’avenant n° 13 du 23 février 2015, relatif au temps partiel, à la convention collective nationale de la coopération maritime (IDCC 2494).
L’avenant est désormais applicable à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale.
La première phrase de l’alinéa 4 de l’article 17 tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est exclue de l’extension comme étant contraire aux articles L. 3123-14-1 et suivants du code du travail.
L’alinéa 4 de l’article 17 tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3123-14-4 du code du travail.
L’alinéa 6 de l’article 17 tel que modifié par l’article 1er de l’avenant est étendu sous réserve des dispositions de l’article L. 3123-22 du code du travail.
