La ministre du travail, a étendu par arrêté du 7 octobre 2019, publié le 11 octobre 2019, les dispositions de l’avenant n° 25 du 21 décembre 2018 relatif au remboursement des frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.