La ministre du travail, a étendu par arrêté du 3 avril 2020, publié le 9 avril 2020, les dispositions de l’avenant n° 27 du 10 octobre 2019 relatif au régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 (IDCC 843).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
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