Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN commerce de détail de l’habillement

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 décembre 2018, publié le 26 décembre 2018, les dispositions de l’avenant n° 24 du 8 février 2018 relatif à la revalorisation des salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 (IDCC 1483). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. A défaut d’accord prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l’avenant est étendu sous réserve du respect de l’obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l’atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail. 

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer

La MCF voit son résultat net fondre en 2024

Comme bon nombre d'organismes du secteur de l'assurance, la Mutuelle centrale des finances (MCF) a publié son rapport sur la solvabilité et la situation financière (SFCR) pour l'année 2024. Le document montre que l'année 2024 n'a pas été très clémente pour la mutuelle, notamment du côté de ses résultats financiers. En 2024 la MCF a encaissé 4,6% de cotisations brutes de...

Tutélaire en 2024 : un chiffre d’affaires en hausse et un modèle élargi à trois métiers

La mutuelle Tutélaire clôt l’exercice 2024 sur des résultats en nette progression, portés par une réorganisation stratégique autour de trois pôles d’activité : la prévoyance, l’épargne-retraite et la réassurance. Le chiffre d’affaires total s’établit à 134,8 M€, en hausse de 80 % par rapport à 2023, traduisant l’extension du périmètre d’activité et l’intégration de nouveaux portefeuilles. ...

Mutuelle Entrain repasse en excédent avec un chiffre d’affaires en hausse de 7 % en 2024

Après trois exercices déficitaires, Mutuelle Entrain clôt l’année 2024 avec un résultat net excédentaire de 2,665 M€. Ce redressement s’appuie notamment sur une hausse des cotisations (+7 %) et une bonne maîtrise des charges, qui permettent un retour à l’équilibre économique. Le chiffre d’affaires santé hors taxes s’élève à 102,579...