Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, a étendju par arrêté du 9 juin 2022, publié le 1er juillet 2022, les dispositions de l’avenant n° 97 du 1er février 2022 à la convention collective de travail du 22 octobre 1980 concernant les exploitations de polyculture et d’élevage du département des Ardennes (IDCC 9081).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention collective nationale, sous réserve à l’article 1er de l’avenant précité du respect du principe de spécialité des organismes assureurs en application de l’article L. 321-1 du code des assurances, de l’article L. 211-8 du code de la mutualité et de l’article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, relatifs aux principes de spécialité et de spécialisation des organismes assureurs.
