Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN agricole des Pyrénées-Atlantiques

Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 19 novembre 2019, publié le 26 novembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 1 du 20 décembre 2018 à l’accord collectif du 21 juin 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l’association départementale pour l’emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques (ADEFA), conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (IDCC 9641).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.