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Arrêté d’extension d’un avenant à la CCN agricole des Pyrénées-Atlantiques

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Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 19 novembre 2019, publié le 26 novembre 2019, les dispositions de l’avenant n° 1 du 20 décembre 2018 à l’accord collectif du 21 juin 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l’association départementale pour l’emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques (ADEFA), conclu dans le cadre de la convention collective des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques (IDCC 9641).  

Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. 

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Position du rapporteur Thibault Bazin sur l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (PLFSS 2026) relatif à la création d'un nouveau socle responsable et solidaire dans les contrats de complémentaire santé. Il rejette la proposition actuelle et renvoie aux travaux de concertations lancés par la ministre de la santé Stéphanie Rist. Propos tenus le mercredi 3 décembre 2025.

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