Le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, a étendu par arrêté du 29 septembre 2017, publié le 6 octobre 2017, les dispositions de l’avenant n° 103 du 28 septembre 2016 à la convention collective de travail du 8 mars 1974 concernant les exploitations de cultures maraîchères, de pépinières et d’horticulture du département du Nord (IDCC 9592).
Les dispositions de l’accord sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserve et exclusion suivantes :
- 1° Le dernier alinéa de l’article 10 de la convention collective tel que modifié par le dix-neuvième alinéa de l’article 5 de l’avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 2326-2 du code du travail ;
- 2° L’article 34 de la convention collective tel que modifié par l’article 12 de l’avenant susvisé, est étendu sous réserve de l’application des dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives au salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- 3° Au deuxième alinéa de l’article 51 de la convention collective tel que modifié par le soixante douzième alinéa de l’article 14 de l’avenant susvisé, les mots : « , pour cause de fête locale ou coutumière » sont exclus du bénéfice de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 3121-50 du même code ;
- 4° Le cinquième alinéa de l’article 60 bis de la convention collective tel que modifié par le quatorzième alinéa de l’article 16 de l’avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3141-16 du même code ;
- 5° Le deuxième alinéa de l’article 70 de la convention collective tel que modifié par le quatrième alinéa de l’article 17 de l’avenant susvisé, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 4152-10 du même code relatives aux femmes enceintes ou allaitantes.
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