Arrêté d’extension d’un avenant à la CC des sociétés d’assistance

La ministre du travail, a étendu par arrêté du 21 juillet 2017, publié le 29 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 36 du 20 janvier 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801). 

Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous les réserves suivantes : 

• Les termes : « aux salariés présents dans l’entreprise à la date de la signature de cet accord » contenus à l’article 2 sont exclus de l’extension en tant qu’ils sont contraires aux dispositions des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ;
• Le point c de l’article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-22 du code du travail.