La ministre du travail, a étendu par arrêté du 12 juin 2017, publié le 5 juillet 2017, les dispositions de l’avenant n° 2016-01 du 1er décembre 2016 relatif aux salaires minima horaires, aux primes d’ancienneté, de vacances et autres indemnités, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pâtes alimentaires sèches et du couscous non préparé du 3 juillet 1997 (IDCC 1987).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale, sous réserve de l’application des dispositions de l’article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
