Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 16 novembre 2016, publié le 25 novembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 41 du 31 décembre 2015 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn (IDCC 9811).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves et exclusion suivantes :
- Le troisième alinéa de l’article 2 (ou le premier alinéa du paragraphe 1 de l’article 2) est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7 et L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- Le trente deuxième alinéa de l’article 2 (ou le troisième alinéa du 2.2 « Couverture facultative ») est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale ;
- Au troisième alinéa de l’article 3.1, les mots : « à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord du 3 juillet 2009 et de ses annexes. » sont exclus de l’extension.
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