Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, a étendu, par arrêté du 28 novembre 2016, publié le 11 décembre 2016, les dispositions de l’avenant n° 71 du 4 avril 2016 à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture et d’élevage, les entreprises de travaux agricoles, les coopératives d’utilisation de matériel agricole du département de l’Aveyron (IDCC 9121).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective, sous les réserves, exclusion et observations suivantes :
- 1° L’article 18 modifié par l’article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 6° de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ;
- 2° Le quatrième alinéa de l’article 31-3 modifié par l’article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code rural et de la pêche maritime ;
- 3° Les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 modifié par l’article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3121-22 du code du travail ;
- 4° Le quatrième alinéa de l’article 37 modifié par l’article 3 du présent avenant est étendu sous réserve du respect des dispositions du 4° de l’article L. 3142-1 du même code ;
- 5° Au dixième alinéa de l’article 37 modifié par l’article 3 du présent avenant, les mots : « justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’exploitation » sont exclus de l’extension au motif que la condition d’ancienneté prévue contrevient aux dispositions du 6° de l’article L. 3142-1 du code du travail ;
- 6° Aux sixième et septième alinéas de l’article 13 bis modifié par l’article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « du présent avenant », lire les mots : « de l’avenant n° 18 du 14 novembre 2013 à l’accord national du 23 décembre 1981 concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles. » et en remplacement des mots : « telles qu’issues du présent avenant sont applicables dès son entrée en vigueur. », lire les mots : « telles qu’issues de l’avenant du 14 novembre 2013 précité sont applicables dès son entrée en vigueur. » ;
- 7° Au dixième alinéa de l’article 27 modifié par l’article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « aux alinéas 1° à 7°, 9° et 10° de l’article 1144 », lire les mots : « aux alinéas 1°, 2°, 6° et 7° de l’article L. 722-20 » et en remplacement de la référence : « le décret n° 95-978 du 24 août 1995 », lire la référence : « les articles R. 716-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime » ;
- 8° Au douzième alinéa de l’article 27 modifié par l’article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « du décret susvisé du 24 août 1995 », lire les mots : « prévue par la réglementation en vigueur » ;
- 9° Au septième alinéa de l’article 31-2 modifié par l’article 3 du présent avenant, en remplacement de la référence : « du décret n° 84-464 du 14 juin 1984 », lire les mots : « de l’article D. 713-5 du code rural et de la pêche maritime » ;
- 10° Au onzième alinéa de l’article 31-2 modifié par l’article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « au 1° de l’article 996 du code rural », lire les mots : « au 1° de l’article L. 713-4 du code rural et de la pêche maritime » ;
- 11° Au neuvième alinéa de l’article 34 modifié par l’article 3 du présent avenant, en remplacement des mots : « du 6e alinéa de l’article 997 du code rural », lire les mots : « du III de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime ».
